Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions de vente sur le site www.jle.com.

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société JLE, société au capital de 3 307 286 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 982 935 876, ayant son siège social situé au 30 rue Berthollet, 94110 Arcueil, France, et toutes personnes, physiques ou morales, effectuant un achat (livre, abonnement revue, numéro de revue, article, etc, au format « papier » ou électronique) via le site www.jle.com.

Le fait de passer commande emporte adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la vente sont celles acceptées par le Client sur le site au moment de la passation de la commande.

Les déclarations et/ou opinions contenues dans les articles ou autres documents publiés/affichés sur le présent site sont celles des auteurs et contributaires individuels. JLE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou préjudice causé aux personnes ou aux biens, qu’il résulte de la responsabilité liée aux produits, d’une négligence ou autre ou de l’utilisation des produits, méthodes, instructions ou idées contenus dans les informations accessibles via le présent site.

Notamment, JLE ne saurait être tenue responsable de l’exactitude de toutes informations contenues dans les articles ou autres documents publiés/affichés sur le présent site et rejette toute responsabilité pour toute erreur et/ou omission et/ou pour tout dommage et/ou préjudice aux personnes ou aux biens survenant dans la mise en œuvre de toute méthode, instruction ou idée que contiennent ces documents.

Aucune déclaration ni opinion contenue dans les articles ou autres documents publiés/affichés sur le présent site web ne doit être assimilée à un diagnostic. La lecture de ces déclarations et/ou opinions ne doit pas remplacer la consultation d’un médecin ou de tout autre spécialiste.

Du fait de l’évolution constante de la recherche, des modifications intervenant dans les réglementations des pouvoirs publics et de la circulation sans cesse croissante des informations relatives à la pharmacothérapie et aux réactions médicamenteuses, JLE recommande fortement au lecteur de vérifier tous changements éventuels dans le diagnostic, la posologie, les indications et les contre-indications dont font éventuellement état les articles ou autres documents. Toute consultation d’un site tiers, qui ne fait pas partie des pages web de JLE, accessible via un lien présent sur le site JLE, se fait aux propres risques de l’utilisateur. JLE ne saurait être tenue responsable de l’exactitude de toutes les informations contenues sur les sites tiers et rejette toute responsabilité pour toute erreur et/ou omission et/ou pour tout dommage et/ou préjudice aux personnes ou aux biens survenant de la mise en œuvre de toute méthode, instruction ou idée que contiennent ces sites.

Avertissement préalable

JLE publie 36 revues dont des revues médicales réservées exclusivement aux professionnels de santé ou affiliés. Ces revues sont accessibles sur abonnement. Leur version électronique n’est accessible qu’aux utilisateurs identifiés et ayant certifié de leur statut.

Informations nominatives - Protection des données

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Les données vous concernant sont collectées dans le cadre de votre inscription au site www.jle.com et dans le cadre d’un achat d’un ouvrage, numéro ou article de nos revues. Ces données font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de la société JLE, dont le siège social est situé au 30 rue Berthollet, 94110 Arcueil, France.

Le traitement des données est mis en œuvre à des fins de gestion, de suivi de la relation client, d’envoi d’offres pouvant être personnalisées. Vos données seront utilisées à ces seules fins et dans la plus stricte confidentialité. Leur utilisation est fondée sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

A qui sont destinées vos données ?

Vos données, sauvegardées dans un fichier informatique sécurisé, sont destinées exclusivement à la société JLE ainsi qu’aux prestataires habilités à traiter vos données uniquement pour le compte de JLE.

Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des sociétés tierces. Nous ne vendons, ni ne louons vos données personnelles.

Comment accéder, rectifier ou effacer vos données personnelles ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de récupération de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à toute campagne de marketing direct, à toute opération de profilage, dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la société JLE par e-mail ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à webmaster@jle.com ou par courrier postal.

A tout moment, vous pouvez gérer vos abonnements aux services proposés dans la rubrique « Mon compte » de notre site www.jle.com.

Conservation de vos données

Nous conservons vos données aussi longtemps que nous vous fournissons nos services et produits.
Nous nous permettrons de supprimer vos données au bout de deux années, si vos identifiants de connexion n’ont pas été utilisés et si aucun abonnement ou commande de livres, vente de numéro et d’article de revue n’est en cours.

Cookies

JLE utilise des cookies pour analyser des statistiques de consultation du site et vous permettre de conserver vos données de session, votre identification sur notre site.

Formation du Contrat

L’achat d’un des produits ou services offerts sur le site, se fait via un formulaire de commande dûment rempli par lequel vous sélectionnez vos produits ou services et complétez les détails de livraison et de paiement. Nous vous recommandons d’imprimer cette page afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

L’acceptation de votre commande se matérialisera par un e-mail de confirmation avec un numéro de référence de commande (« E-mail de confirmation »). Lorsque votre commande a été acceptée, il ne vous sera plus possible de la modifier ou de l’annuler (sous réserve de tout droit de rétractation).

Prix

Les prix des produits et des services offerts sur le site seront ceux mentionnés sur le site à la date à laquelle vous passez votre commande. Les prix sont modifiables à tout moment par l’éditeur, sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Concernant les livres : tous les prix sont indiqués hors frais de port, d'emballage et de livraison et Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise. Toute autre taxe de vente est indiquée séparément sur le Site et / ou sur l’E-mail de confirmation.

Concernant les revues : tous les prix sont indiqués frais de port, d'emballage et de livraison compris et Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise. Toute autre taxe de vente est indiquée séparément sur le Site et / ou sur l’E-mail de confirmation.

Paiement

Le paiement se fait conformément aux méthodes de paiement affichées sur la page de paiement du site et en euros (€).

Le règlement peut s’effectuer :

Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard, Maestro, e-carte bleue)
- directement sur notre site via notre serveur sécurisé
- auprès de notre service client :
  par téléphone : +33 (0) 1 46 73 06 60
  par fax : +33 (0) 1 40 84 09 99, renseigné sur votre formulaire de commande
Par chèque bancaire ou postal, établi en euros (€) et à l’ordre de JLE :
30 rue Berthollet, Bâtiment A, 94110 Arcueil, France.
Votre règlement devra être accompagné de votre formulaire de commande
Par mandat administratif : contactez-nous pour toute demande de devis ou facture pro-forma
Par virement bancaire : contactez-nous pour les coordonnées bancaires

Facturation

Les achats de livres réalisés sur le site www.jle.com font l’objet d’une facture disponible en téléchargement dans votre espace client.

Concernant les abonnements à nos revues, ainsi que les achats d’articles à la carte (Pay per View), une facture vous sera adressée sur simple demande auprès de notre service client par mail : abonnements@jle.com

Livraison - Frais de port

Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée, par La Poste, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les articles commandés restent la propriété de JLE jusqu’à leur paiement intégral et leur remise au transporteur.

Les livraisons à l’étranger sont sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques liées à l’importation de ces articles sur le territoire de destination. Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du client (cf. article Prix).

Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge une partie des frais de préparation, d'emballage et d'expédition de votre colis. Nous vous demandons simplement une participation forfaitaire aux frais de livraison liée au mode de livraison et à la destination.

> En savoir + sur nos frais de livraison

Les délais qui vous sont donnés le sont à titre indicatif et peuvent varier selon les destinations et les événements liés aux prestataires de transport.

Si les articles qui vous sont livrés ne comprennent pas tous les éléments que vous avez commandés dans toute commande particulière ou incluent des éléments incorrects, vous devez nous en informer par écrit le plus tôt possible. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au prix des articles non livrés ou au coût de remplacement de ces éléments.

Conditions de vente spécifiques liées aux abonnements

Offre

Abonnement Particulier, Étudiant et Membre

Pour les abonnements incluant la version papier, le client reçoit les exemplaires papiers à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commande, dès parution de chaque numéro.

Les frais de port sont inclus dans les tarifs indiqués.

Pour les abonnements incluant la version web, le client accède à la version électronique durant toute la durée de son abonnement sur le site www.jle.com. L’abonnement comprend la consultation des numéros en cours, des archives et de tout autre contenu en ligne inclus dans l’abonnement des revues concernées. Cet abonnement comprend également l’inscription aux communications électroniques de la revue.

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont envoyés, à titre strictement personnel, par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. Si aucun e-mail n’a été renseigné, il est possible d’activer son compte directement sur le site à l'aide du numéro d'abonné (voir facture ou le service client).

L’abonnement Particulier, Étudiant ou Membre étant réservé à un usage individuel, il est strictement interdit d’en faire le commerce ou de partager ses codes d’accès avec d’autres utilisateurs. En cas de manquement, la société JLE se réserve le droit de poursuivre les contrevenants.

L’abonnement se termine à la parution du dernier numéro de la période pour laquelle l’abonnement a été souscrit.

Abonnement Institutionnel

L’abonnement Institutionnel concerne tout abonnement souscrit par une administration, un hôpital, une bibliothèque, une association, une société commerciale, une industrie de santé ou un établissement public à caractère administratif.

▪ Abonnements incluant la version papier
Le client reçoit les exemplaires papiers à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commande, dès parution du numéro. Les frais de port sont inclus dans les tarifs indiqués.

▪ Abonnements incluant la version web
Lors de sa première commande le client doit joindre un contrat de licence dûment rempli et signé.

Le client accède à la version électronique durant toute la durée de son abonnement via le site www.jle.com ou via les URL directes liés aux revues. L’abonnement comprend la consultation des numéros en cours, des archives et de tous autres contenus en ligne inclus dans l’abonnement des revues concernées.

▪ Pour les établissements de moins de 20 utilisateurs ou de moins de 1000 FTE (Full Time Employees ou employés à plein temps) situés sur un seul site géographique, l'accès est laissé libre, au choix : login - mot de passe ou reconnaissance automatique d’adresse IP (indiquées dans le contrat de licence et/ou dans le bon de commande). Les institutions de cette catégorie bénéficient des tarifs indiqués sur le site internet.

▪ Pour les établissements de plus de 20 utilisateurs ou de plus de 1000 FTE (Full Time Employees ou employés à plein temps) ou pour tout établissement situé sur plusieurs sites, l’accès au contenu sera réalisé par reconnaissance automatique d’adresses IP (indiquées dans le contrat de licence et/ou dans le bon de commande). Ces institutions doivent contacter les agences spécialisées ou notre service commercial institutions@jle.com pour obtenir un devis personnalisé.

Suppléments / volumes supplémentaires

Des volumes supplémentaires sont parfois publiés. Certains de ces suppléments spéciaux ne sont pas inclus dans le prix de l’abonnement et sont fournis seulement sur réception d’une commande séparée.

Début et fin d’abonnement

L’abonnement débute dès enregistrement du règlement. Il court pendant la durée choisie à la commande.

Lorsque l’abonnement arrive à échéance, il n’est pas reconduit tacitement.

Tarifs d’abonnement

Tarifs Particulier

Pour le tarif particulier, l'abonnement et le règlement doivent impérativement être au nom d'une personne physique.
Le paiement ne peut émaner d'une administration, une industrie de santé, un laboratoire de recherche, une société privée, une association ou une bibliothèque.
Tout règlement s’effectue en intégralité à la commande, l’abonnement ne sera pas servi dans le cas contraire.
Les frais de port pour les exemplaires papiers sont inclus dans les tarifs indiqués.

Tarifs Étudiant

Le tarif étudiant est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif (copie recto-verso de la carte d’étudiant en cours de validité ou certificat en cours de validité). Il est possible de nous transmettre ces pièces justificatives, par courrier ou en les téléchargeant directement dans l’espace prévu à cet effet de votre compte personnel.
Cet abonnement ne fait en aucun cas l’objet de l’émission d’une facture.
Tout règlement s’effectue en intégralité à la commande, l’abonnement ne sera pas servi dans le cas contraire.
Les frais de port pour les exemplaires papiers sont inclus dans les tarifs indiqués.

Tarifs Institutionnel

Ce tarif concerne tout abonnement souscrit et payé par une personne morale : administration (service hospitalier, laboratoire de recherche, université, etc), bibliothèque, association, société commerciale, industrie de santé, établissements de soins, cabinet médical, etc.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire, par mandat administratif.
Une facture est automatiquement émise.
Le client peut communiquer son n° de TVA intracommunautaire lors de sa commande pour être exonérée de taxes.

Service client

Notre service client « abonnements » est à votre disposition par téléphone au +33 (0)5 34 56 35 60 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h) ou par mail : abonnements@jle.com

Conditions générales liées aux achats d’articles à la carte (Pay per View)

Offre

« Pay Per View » désigne l’offre d’articles à la carte permettant aux clients d’acquérir un article, consultable en ligne, dans les revues du catalogue JLE, disponibles sur le site www.jle.com.

Accès au contenu

Un compte personnel est nécessaire sur www.jle.com.

Votre règlement valide votre droit d’accès à l’article choisi et marque votre renoncement à tout droit de rétractation.

Une fois celui-ci validé, connectez-vous à votre compte sur www.jle.com, retournez sur l’article choisi et cliquez sur l’onglet « texte intégral ».

Les contenus lus en ligne par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé.

Certains articles ne sont toutefois pas disponibles au format PDF.

Les droits qui vous sont consentis sur le contenu de l’article choisi le sont à titre personnel, pour votre propre usage.

Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles.

Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme, est strictement interdite. En particulier, toute rediffusion gratuite ou payante ainsi que toute revente du contenu sous quelque forme que ce soit sont interdites.

Conditions générales liées aux achats de revues au numéro

Offre

« Vente au numéro » désigne l’offre permettant aux clients d’acquérir un numéro papier, de l’une des revues du catalogue JLE, disponibles sur le site www.jle.com.

Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Notre base de données est régulièrement mise à jour. Néanmoins, certains articles peuvent avoir échappé à notre vigilance et être provisoirement ou définitivement indisponibles.

Si le produit que vous commandez n’est pas immédiatement disponible à réception de votre commande, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Dans l’incapacité de vous fournir l’article commandé pour raison de rupture définitive, nous vous tiendrons immédiatement informé(e), annulerons votre commande et procéderons au remboursement.

Conditions générales liées à la vente d’ouvrages papier

Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Notre base de données est régulièrement mise à jour. Néanmoins, certains articles peuvent avoir échappé à notre vigilance et être provisoirement ou définitivement indisponibles.

Si le produit que vous commandez n’est pas immédiatement disponible à réception de votre commande, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Articles en précommande : la date de sortie officielle de l’article est affichée sur la fiche produit sur le site. La précommande vous donne la possibilité de réserver l’article et d’en disposer dès la parution officielle. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier la date de livraison. Dans ce cas, nous nous engageons à vous en tenir informé(e). Vous pourrez annuler la commande de l’article en précommande sur simple demande auprès de notre service client. A votre demande, un remboursement pourra être effectué.

Commande

La commande peut être effectuée :

directement sur notre site www.jle.com
par mail : commandes.livres@jle.com
par téléphone : +33 (0) 1 46 73 06 60
par courrier : JLE - 30 rue Berthollet, 94110 Arcueil, France

Prix

Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang du 10 août 1981, sur le prix unique du livre.

Pour les commandes se destinant en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales (taxe sur valeur ajoutée, taxe douanière, droit d’importation) peuvent être exigibles. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

Garantie

Le site www.jle.com est soumis, pour les consommateurs, aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil visés dans l’encadré ci-dessous et reproduits ci-après. Pour faire jouer les garanties légales, nous vous invitons à contacter le service client du site.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

▪ Article L211-4 - Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

▪ Article L211-5 - Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

▪ Article L211-12 - Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

▪ Article 1641 - Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

▪ Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

▪ Protection des Consommateurs
Si vous êtes un consommateur, ces Conditions Générales de Vente n’affectent pas les droits que vous pouvez faire valoir en vertu de la loi du fait de votre qualité de consommateur et rien dans ces Conditions Générales de Vente n’aura pour effet d’exclure ou de limiter notre responsabilité découlant de la législation sur la protection des consommateurs, notre responsabilité en cas de fraude ou en cas de décès ou de dommage corporel causés par notre négligence, ou de toute autre responsabilité dans la mesure où nous ne pouvons légalement pas l’exclure ou la limiter.

Propriété intellectuelle

Sauf disposition écrite contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des revues et collections d’ouvrages JLE, Arnette, Doin et Pradel demeureront sa propriété. Les droits concédés sont destinés au seul usage du client et ne peuvent être cédés, transférés ou concédés sans l'accord préalable écrit des éditions JLE. Le client n'acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur les revues et ouvrages.

Aucune réutilisation commerciale des articles obtenus après paiement ou gratuitement n’est autorisée.

Droit de rétractation

Excepté dans les cas visés plus bas, les consommateurs dans l'Union européenne (et selon les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) ont le droit d'annuler leur achat jusqu'à quatorze (14) jours après la date de livraison du produit ou du jour où le service a été acheté en envoyant par e-mail à contact@jle.com un avis de rétractation au service client du site(ou tout autre moyen écrit que nous vous recommandons d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à JLE – 30 rue Berthollet, 94110 Arcueil, France).

Un modèle de formulaire de rétractation est proposé en bas de page pour votre usage.

Le droit de rétractation s’applique à l’ensemble des produits et services offerts par le site, à l’exception :

▪ des contenus numériques non gravés sur un support matériel (par exemple : e-books, pay-per-view) une fois qu’ils ont été consultés ou téléchargés ;

▪ des journaux, périodiques et magazines qui ne sont pas fournis en vertu de contrats d'abonnement.

En cas de rétractation fondée nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels si vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons). Nous nous réservons la possibilité de déduire du remboursement des sommes correspondant à la perte de valeur de tout bien livré si la perte résulte de votre fait.

Retours

Vous devez retourner les biens dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la date de notification de votre rétractation. Nous procéderons alors au remboursement dans un délai raisonnable.

Nous vous invitions à prendre contact avec notre service client (commandes.livres@jle.com) qui vous indiquera la démarche à suivre.

Réclamations

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Conditions Générales de Vente ou votre commande, nous vous invitons à contacter notre service client par téléphone au +33 (0) 1 46 73 06 60 ou par mail : contact@jle.com

Modèle de formulaire de rétractation

[Voir la page Contactez-nous pour les détails - Rubrique : Toute autre demande]

A l’attention de

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [RAYEZ LA MENTION INUTILE : [la vente du bien/ la prestation de service] ci-dessous.

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur

Date

Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.